4 - Un nouveau statut : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée l'EIRL

Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut effectuer des démarches pour scinder son patrimoine en deux : une partie strictement privée et l'autre affectée à l'activité professionnelle.
Cette division d'affectation qui s'effectue par une simple déclaration ne peut comprendre que des biens nécessaires à l'activité (exemple : le fonds de commerce, le matériel spécifique) ou des biens à usage mixte (un véhicule). En revanche, un bien non utilisé par l'activité ne peut être affecté, même s'il peut offrir une garantie supplémentaire aux créanciers.

Cette déclaration d'affectation se réalise notamment auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, avec l'aide d'un notaire si un bien immobilier est concerné, ou d'un commissaire aux comptes ou un expert comptable si un bien a une valeur de plus de 30 000 €.

Cette séparation patrimoniale permet de protéger juridiquement le patrimoine privé : seul le patrimoine affecté pourra servir de garantie aux créanciers professionnels.

À ce jour, il est difficile d'évaluer le succès que remportera ce nouveau statut, un frein à son utilisation pourra notamment résulter du mauvais accueil que risque de lui réserver les créanciers.

Cabinet Comptable Antoine Ghigo - www.agecsa.com
13 rue roquebillière - 06150 Cannes
Tel :04.93.47.07.6 - Fax : 04.93.48.17.87